e/fr/Code de déontologie médicale (Tunisie)

Information
instance of	e/Code (law)

Meaning
French
has gloss	fra: Le Code de déontologie médicale est un ensemble de dispositions législatives règlementant lexercice de la médecine en Tunisie. Il est promulgué par le décret n°73-496 du 20 octobre 1973. Un nouveau code est ensuite adopté en vertu du décret n°93-1155 du 17 mai 1993. Les infractions à ce code relèvent du conseil de discipline de lOrdre national des médecins de Tunisie.
lexicalization	fra: Code de déontologie médicale