e/fr/Section de commune

Information
instance of	c/Subdivisions of France

Meaning
French
has gloss	fra: En France, une section de commune est une partie d'une commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. Elle possède la personnalité juridique. Cette notion est à distinguer des sections de commune utilisées comme base des plans et matrices de leur cadastre.
lexicalization	fra: section de commune